Modèle de contrat d’apport d’un fonds de commerce à une société
Vous avez créé un fonds de commerce et vous souhaitez l’apporter. Plusieurs cas de figure sont possibles : vous pouvez créer une société ou passer d’une entreprise individuelle. Il s’agit d’un apport en nature, qui doit respecter des étapes prévues par la loi. On vous explique tout sur l’apport d’un fonds de commerce.