📄 Résumé
- La fin au mandat d’un commissaire aux comptes intervient en principe après l’assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice, comme le prévoit l’article L821-44 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
- Votre société peut limiter certains mandats volontaires à trois exercices seulement si les associés prennent cette décision dès la nomination.
- Service-public.fr rappelle qu’une société commerciale nomme un commissaire aux comptes quand elle dépasse 2 seuils sur 3 : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT et 50 salariés.
- Votre société ne réduit pas librement un mandat déjà fixé : la CNCC a confirmé en février 2025 qu’une assemblée ne peut pas ramener après coup un mandat de six exercices à trois exercices.
Le mandat de votre commissaire aux comptes arrive peut-être à son terme, qui est souvent fixé à six exercices. Il se peut également que votre chiffre d’affaires ait baissé, ou que votre commissaire aux comptes ait exprimé son souhait de ne pas continuer sa mission.
La fin au mandat d’un commissaire aux comptes intervient surtout à l’échéance du mandat, après l’assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice. Dans certains cas de désignation volontaire, votre société peut prévoir dès le départ un mandat limité à trois exercices. Si votre société dépasse encore 2 des 3 seuils légaux, elle nomme un nouveau commissaire aux comptes au lieu de laisser le poste vacant.
Advyse vous montre comment identifier le bon cas, préparer la décision des associés, gérer les formalités et éviter une fin anticipée irrégulière.
Comment vérifier la durée du mandat d’un commissaire aux comptes avant d’agir ?
Avant de préparer une décision, vous devez retrouver la durée exacte du mandat. Le Code de commerce fixe une règle de base, mais la nomination volontaire peut créer un cas particulier. Advyse commence par relire la décision de nomination, le Kbis et les derniers procès-verbaux pour éviter une décision prise trop tôt.
Identifiez un mandat de six exercices
L’article L821-44 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe le mandat du commissaire aux comptes à six exercices. Ses fonctions prennent fin après l’assemblée ou l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Votre société doit donc retrouver l’exercice de nomination. Une SAS qui a nommé son commissaire aux comptes pour l’exercice 2020 organise la décision sur la suite du mandat après l’approbation des comptes 2025. Si le dirigeant prépare un non-renouvellement dès 2024, il prend une décision trop tôt et fragilise ses formalités.
Repérez un mandat volontaire de trois exercices
Certains mandats volontaires peuvent durer trois exercices. Mais les associés doivent choisir cette durée dès la nomination. La CNCC a rappelé en février 2025 qu’une société ne peut pas ramener après coup un mandat de six exercices à trois exercices, même si elle a désigné volontairement le commissaire aux comptes.
L’Expert Advyse vérifie donc la résolution initiale. Si le procès-verbal ne précise rien, le mandat suit la durée de six exercices et votre société attend la bonne assemblée.
Contrôlez un mandat de remplacement
Un commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre ne repart pas toujours pour six exercices. L’article L821-44 du Code de commerce précise que le remplaçant termine le mandat de son prédécesseur. Cette règle change le calendrier de décision.
Prenons une SARL de services qui remplace son commissaire aux comptes en 2024 après une démission intervenue au quatrième exercice. Le nouveau CAC poursuit seulement les deux exercices restants. Advyse revoit alors l’ancienne nomination, calcule l’échéance réelle et évite au dirigeant de renouveler trop tôt ou trop tard.
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Quand pouvez-vous organiser le non-renouvellement du commissaire aux comptes ?
Le non-renouvellement devient possible lorsque le mandat arrive à son terme. Votre société doit toutefois vérifier si elle reste soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Les seuils légaux
Service-public.fr indique qu’une SAS, une SARL, une SA, une SNC, une SCS ou une SCA nomme un commissaire aux comptes quand elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Ces seuils donnent une première réponse au dirigeant qui envisage la fin au mandat d’un commissaire aux comptes. Avant d’acter la sortie du CAC, le dirigeant doit confirmer si une obligation de désigner un commissaire aux comptes subsiste au regard des seuils, de la forme sociale et de l’éventuelle appartenance à un groupe.
Votre société doit aussi regarder les deux exercices qui précèdent l’expiration du mandat. Une SAS qui affiche 9,2 M€ de chiffre d’affaires HT, 4,1 M€ de total bilan et 47 salariés sur les deux derniers exercices peut préparer un non-renouvellement si elle ne relève pas d’un autre cas obligatoire.
Décision en assemblée ou collective
Les associés ou actionnaires actent le non-renouvellement dans une décision claire. En SAS, la décision suit les règles prévues par les statuts. En SARL, les associés prennent la décision selon les règles applicables aux assemblées. Dans tous les cas, le procès-verbal doit indiquer que le mandat arrive à son terme et que la société ne nomme pas de nouveau commissaire aux comptes parce qu’elle ne remplit plus les conditions légales.
Le Cabinet comptable Advyse prépare une rédaction qui évite les ambiguïtés. Une phrase trop vague comme “le CAC quitte ses fonctions” peut créer un doute entre démission, révocation et non-renouvellement. Une rédaction précise protège le dirigeant lors du dépôt et facilite la mise à jour du Kbis.
Défaut de désignation obligatoire
Service-public.fr rappelle que l’absence de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes expose la société à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Si les seuils restent dépassés, la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes doit être organisée dans les formes prévues afin d’assurer la continuité du contrôle légal. Ce risque concerne surtout les sociétés qui dépassent encore les seuils mais ne nomment pas de nouveau CAC à l’échéance.
💡 Bon à savoir
Votre société attend l’échéance du mandat même si elle ne dépasse plus les seuils dès cette année. Vous évitez ainsi une décision anticipée irrégulière.
Cas concret : une SAS proche des seuils sécurise la fin du mandat
Profil :
SAS de négoce B2B, 38 salariés, 8,7 M€ de chiffre d’affaires HT, 4,6 M€ de total bilan. Son commissaire aux comptes arrive au terme de son sixième exercice.
Problème :
Le dirigeant pense pouvoir organiser la fin au mandat d’un commissaire aux comptes sans nommer de remplaçant. Mais la société appartient à un petit groupe. Service-public.fr indique des seuils spécifiques pour certaines sociétés contrôlées : 2 500 000 € de total bilan, 5 000 000 € de chiffre d’affaires HT et 25 salariés.
Action :
Le Cabinet comptable Advyse vérifie les comptes des deux derniers exercices, compare les seuils classiques avec les seuils petit groupe, relit la décision initiale de nomination et prépare le procès-verbal. L’Expert Advyse explique au dirigeant que la société dépasse les 3 seuils applicables aux sociétés contrôlées.
Résultat :
La SAS renonce au non-renouvellement sans remplacement et nomme un nouveau commissaire aux comptes. Advyse prépare un dossier cohérent avec la décision collective. Le dirigeant évite alors un défaut de désignation qui peut exposer la société à 30 000 € d’amende et garde un Kbis à jour après le dépôt.
Peut-on mettre fin au mandat d’un commissaire aux comptes avant son terme ?
La CNCC a confirmé, en février 2025, qu’une société ne peut pas réduire après coup la durée du mandat d’un commissaire aux comptes. Cette position vise directement les sociétés qui ont désigné volontairement un CAC pour six exercices, puis veulent transformer cette durée en mandat de trois exercices.
Le commissaire aux comptes peut démissionner pour un motif légitime. Par exemple :
- une cessation définitive d’activité,
- un motif personnel impérieux,
- une difficulté qui empêche la mission.
La CNCC rappelle aussi qu’une démission liée à des difficultés d’accomplissement de la mission peut obliger la société à désigner un remplaçant pour la durée restant à courir.
| Situation | Moment possible | Décision à prendre | Nouveau CAC à nommer ? | Action Advyse |
|---|---|---|---|---|
| Mandat arrivé à échéance | Après l’approbation des comptes du 6e exercice | Renouveler ou ne pas renouveler | Oui si les seuils restent dépassés | Advyse calcule les seuils et prépare la décision. |
| Mandat volontaire de 3 exercices | Après l’échéance prévue dès la nomination | Vérifier la résolution initiale | Oui si une obligation existe encore | Relecture du PV de nomination. |
| Société encore au-dessus des seuils | À l’échéance du mandat | Nommer ou renouveler un CAC | Oui | Advyse évite le défaut de désignation. |
| Démission du CAC | Pendant le mandat, avec motif légitime | Analyser le remplacement nécessaire | Oui si l’obligation subsiste | Le Réseau de cabinets d’experts-comptables calcule la durée restant à courir. |
| Révocation ou relèvement | En cas de motif sérieux et procédure encadrée | Documenter le motif et sécuriser la procédure | Oui si le mandat doit continuer | Nous orientons le dossier vers le bon conseil juridique. |
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💡 Bon à savoir
Votre société ne ramène pas après coup un mandat de six exercices à trois exercices. Ainsi, vous évitez une décision que le greffe peut refuser.
Quelles formalités accomplir après la fin au mandat d’un commissaire aux comptes ?
Votre société doit avoir des informations légales à jour, si le commissaire aux comptes sort, change ou laisse place à un nouveau CAC.
Rédaction du procès-verbal sans ambiguïté
Le procès-verbal doit raconter exactement ce que les associés décident. Une mention claire distingue un mandat arrivé à échéance, un non-renouvellement sans remplacement et une nomination d’un nouveau CAC. Cette précision évite une lecture confuse par le greffe ou par un futur financeur. Pour éviter une formulation ambiguë, un modèle de procès-verbal d’assemblée générale peut servir de base à la rédaction de la décision de non-renouvellement ou de nomination d’un remplaçant.
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Modèle professionnel – Utilisable immédiatement – Format modifiable
Prenons une SARL de distribution qui réalise 6,8 M€ de chiffre d’affaires HT avec 31 salariés. Elle ne dépasse plus 2 des 3 seuils classiques à l’échéance du mandat. Advyse rédige une résolution qui indique la fin du mandat après six exercices, l’absence d’obligation de renouvellement et la décision des associés de ne pas nommer de remplaçant.
Publication ou dépôt des pièces nécessaires
Le changement de commissaire aux comptes peut demander une formalité de modification et, selon le cas, une annonce légale. Infogreffe mentionne notamment l’attestation de parution, la lettre d’acceptation du nouveau commissaire aux comptes et le justificatif d’inscription quand la société nomme un remplaçant.
Le Cabinet comptable Advyse rassemble le procès-verbal, vérifie les informations du nouveau CAC et contrôle la cohérence entre la décision, l’annonce et le dossier déposé. Cette méthode réduit le risque de rejet, surtout quand le dossier combine non-renouvellement d’un CAC sortant et nomination d’un nouveau professionnel.
Vérification du Kbis après la formalité
La formalité produit son effet réel quand le Kbis reflète la bonne situation. Une ancienne mention peut rester visible si la décision ne précise pas clairement le non-renouvellement ou si le dossier ne signale pas correctement la sortie du commissaire aux comptes.
L’Expert Advyse contrôle le Kbis après traitement et compare les mentions avec le procès-verbal. Si l’extrait affiche encore l’ancien CAC, Advyse prépare la correction avec les pièces déjà déposées. Le dirigeant garde ainsi un extrait légal cohérent avant une demande bancaire, une levée de fonds ou une cession.
Comment Advyse sécurise votre décision ?
Un accompagnement en commissariat aux comptes permet de sécuriser la lecture du mandat, la vérification des seuils et la rédaction des décisions avant toute formalité. Advyse commence par relire la décision de nomination du commissaire aux comptes.
Cette lecture confirme la durée du mandat, l’exercice de départ et la date de l’assemblée qui statue sur les comptes du dernier exercice. Vous savez ainsi si votre société peut préparer la fin au mandat d’un commissaire aux comptes maintenant ou attendre une échéance future.
L’Expert Advyse calcule ensuite vos seuils avec vos deux derniers bilans, votre chiffre d’affaires HT et votre effectif moyen. Pour une SAS à 9,8 M€ de chiffre d’affaires HT, 4,9 M€ de total bilan et 48 salariés, cette vérification peut confirmer un non-renouvellement. Pour une société contrôlée par un petit groupe, le même calcul peut imposer la nomination d’un nouveau CAC.
Nous préparons aussi les documents qui sécurisent la décision :
- projet de procès-verbal,
- formulation du non-renouvellement,
- liste des pièces,
- contrôle des informations du nouveau CAC si votre société doit le remplacer.
Chaque document reprend le motif réel pour éviter une confusion entre fin de mandat, démission et révocation.
✔ À retenir
- Le mandat dure en principe six exercices, sauf mandat volontaire limité à trois exercices dès la nomination.
- Votre société compare le total bilan, le chiffre d’affaires HT et l’effectif moyen sur les exercices utiles.
- Le procès-verbal précise renouvellement, non-renouvellement, remplacement ou nomination d’un nouveau CAC.
- Le dossier de formalité doit refléter le motif réel de la fin ou du changement.
Comment conclure votre décision sans risque ?
La fin au mandat d’un commissaire aux comptes se prépare avant l’assemblée, avec trois contrôles simples :
- l’échéance du mandat,
- les seuils applicables,
- les formalités à déposer.
Une société qui saute l’un de ces contrôles peut voter trop tôt, oublier un remplacement obligatoire ou laisser une mention fausse sur son Kbis.
📅 Avant de voter la fin du mandat, faites contrôler vos seuils, votre PV et vos formalités.
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FAQ – Fin du mandat d’un commissaire aux comptes
Peut-on mettre fin au mandat d’un commissaire aux comptes en cours de mandat ?
Votre société ne peut pas mettre fin librement au mandat en cours. La CNCC a confirmé en février 2025 qu’une société ne peut pas réduire après coup un mandat de six exercices à trois exercices.
Quelle est la durée normale du mandat d’un commissaire aux comptes ?
L’article L821-44 du Code de commerce fixe la durée normale à six exercices. Le mandat prend fin après l’assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Une société doit-elle renouveler son CAC si elle ne dépasse plus les seuils ?
Votre société peut ne pas renouveler le commissaire aux comptes à l’échéance si elle ne remplit plus les conditions de nomination obligatoire. Service-public.fr demande de regarder les deux exercices précédant l’expiration du mandat.
Le non-renouvellement du commissaire aux comptes exige-t-il une justification ?
Le non-renouvellement à l’échéance ne repose pas sur une faute du CAC. Votre procès-verbal doit surtout préciser l’arrivée du terme et la situation de votre société au regard des seuils.
Que faire si le commissaire aux comptes démissionne ?
Votre société vérifie d’abord si l’obligation de désignation subsiste. Si elle dépasse encore les seuils, elle nomme un remplaçant pour la durée restant à courir.
Zineb BAYALI, expert-comptable et commissaire aux comptes, est la co-fondatrice du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse. Le réseau Advyse possède des cabinets de proximité ainsi qu’un cabinet en ligne digital. Zineb Bayali est passionnée d’entrepreneuriat et de relation client. Elle a accompagné plus de 10 000 entrepreneurs et de porteurs de projets. Zineb Bayali avait également co- fondé le cabinet BVTC Conseil spécialisé dans le transport de personnes et de marchandises.
