Les différents types d’aides ou allocations à la création d’entreprise de France Travail
France Travail (anciennement Pôle emploi) soutient financièrement les personnes sans emploi sous conditions dans leur projet de création d’entreprise.
Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)
Il s’agit d’une prestation versée par France Travail (ex Pôle emploi) pour soutenir financièrement les personnes qui ont perdu leur emploi pour une raison involontaire. Vous pouvez bénéficier de l’ARE si vous remplissez plusieurs conditions, dont :
- vous êtes inscrit comme demandeurs d’emploi ;
- vous avez perdu votre emploi involontairement (licenciement, non-renouvellement de CDD, démission pour un motif valable) ;
- vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite au taux plein ;
- vous êtes résident français ;
- vous n’êtes pas reconnu inapte à l’exercice d’un emploi ;
- vous avez travaillé un certain nombre de jours ou heures au cours des 24 ou 36 derniers mois ;
- vous recherchez activement un nouvel emploi ;
- vous effectuez la demande d’affiliation à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Si vous êtes créateur d’entreprise, vous pouvez cumuler une partie des allocations de retour à l’emploi avec une activité non salariée, à condition de rester inscrit comme demandeur d’emploi.
Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
Il s’agit d’une autre forme de soutien destinée spécifiquement aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Vous pouvez bénéficier de l’ARCE si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes demandeur d’emploi ;
- vous créez ou reprenez une entreprise (inscription au répertoire national des entreprises) ;
- vous êtes éligible à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) et vous avez choisi l’ACRE et non l’ARE.
L’ARCE consiste en un versement sous forme de capital, équivalent à 60 % du reliquat des droits à l’assurance chômage. Ce capital est versé en deux fois, la première moitié à la création de l’entreprise et la seconde moitié six mois suivant l’immatriculation si l’entreprise existe toujours.
En résumé, vous pouvez être éligible de l’ARE ou l’ARCE si vous remplissez les conditions requises. Ces 2 types d’aides peuvent vous aider dans le lancement de votre entreprise. L’ARE vise à soutenir financièrement les demandeurs d’emploi à la suite d’une perte d’emploi involontaire. L’ARCE s’adresse spécifiquement aux personnes créant ou reprenant une entreprise, sous certaines conditions.
Pour bénéficier de l’ARCE, vous aurez probablement besoin d’un PV de non-rémunération (procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération) et d’une attestation de votre expert-comptable. Celle-ci certifie que vous ne percevez pas de rémunération au titre de votre activité professionnelle. Nos cabinets de conseil et d’expertise comptable peuvent vous aider dans la rédaction de votre PV de non-rémunération et vous fournir une attestation de non-rémunération.
Conditions pour bénéficier des aides (ARCE)
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) en France constitue un mécanisme intéressant visant à apporter un soutien financier aux individus en situation de chômage indemnisé qui se lancent dans la création ou la reprise d’une entreprise. Nous vous donnons nos meilleurs conseils pour vous aider à bénéficier de l’ARCE dans les meilleures conditions.
Bénéficiaires de l’ARCE
Les principaux bénéficiaires de l’ARCE sont les chômeurs indemnisés qui entreprennent la création ou la reprise d’une entreprise.
Conditions d’éligibilité à l’ARCE
Vous êtes éligible à l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (Acre) conformément aux conditions ci-dessus. Vous ne pourrez bénéficier de l’ARCE qu’une seule fois par ouverture de droits. A noter que l’ARCE ne peut pas être cumulée avec le maintien de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Montant et versement de l’ARCE
- L’aide représente 60 % du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d’entreprise.
- Le versement s’effectue en deux temps : une première moitié est versée au plus tôt à la date où toutes les conditions d’attribution sont réunies, et le solde intervient six (6) mois après le premier versement, à condition que le créateur exerce toujours son activité.
Procédure d’obtention de l’ARCE
- Information de France Travail : Vous créez un espace membre sur le site de France Travail (Pôle emploi). Il vous permet d’avoir des échanges avec cet organisme. Vous informez France Travail de votre projet de création d’entreprise pour être inscrit dans un parcours spécifique à la création d’entreprise.
- Dépôt des justificatifs : Vous disposez d’un justificatif de création d’entreprise, tel qu’un extrait K-Bis ou des statuts. Si vous êtes micro-entrepreneurs, vous pouvez fournir un avis SIREN d’existence de votre micro-entreprise.
Nous vous conseillons à ce titre d’opter pour une entreprise à l’IS si vous créez ou reprenez une entreprise. En effet, si vous avez une entreprise à l’IR, et que votre entreprise réalise un bénéfice, ce dernier sera pris considéré comme un revenu dans le cadre du calcul de vos droits à l’ARCE.
Délais pour obtenir les aides à la création d’entreprise France Travail
- Les délais et différés d’indemnisation applicables aux allocataires de l’ARE sont également valables pour ceux bénéficiant de l’ARCE.
- Le différé spécifique d’indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut dépasser 150 jours, sauf pour les salariés licenciés économiques où sa durée est limitée à 75 jours.
Si vous êtes chômeurs inscrits et indemnisés engagés dans la création ou la reprise d’une entreprise, l’ARCE vous offre un soutien financier significatif. Vous devez toutefois respecter des conditions spécifiques et suivre une procédure bien définie, avec des délais adaptés aux particularités de chaque situation. Nous sommes de nombreux entrepreneurs à avoir bénéficié de cette aide pour le lancement de notre entreprise, les dispositifs de Pôle emploi (France Travail) sont un réel effet de levier pour les entrepreneurs au démarrage en France.
Chaque année, les experts-comptables du réseau Advyse aident de nombreux entrepreneurs à obtenir et à bénéficier de leurs allocations. Les experts-comptables du réseau Advyse peuvent vous aider à obtenir vos allocations.
Pouvez-vous cumuler un revenu lié à votre activité et l’ARCE ?
Lorsque vous êtes éligible à l’ARCE, vous serez indemnisé selon les conditions ci-dessus. Mais lorsque vous aurez une activité potentiellement rémunérée dans votre entreprise se pose la question du maintien de vos allocations. Vous pouvez bénéficier du maintien partiel ou total des allocations chômage après la création ou la reprise d’une activité indépendante sous certaines conditions. Ces conditions sont similaires à celles appliquées en cas de reprise d’une activité salariée.
Conditions de cumul
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être, tels ceux en période de préavis, peuvent cumuler une partie de leurs allocations avec leur nouvelle rémunération s’ils continuent à remplir les conditions d’attribution de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Pour vous, qui êtes créateur ou repreneur d’entreprise, vous pourrez maintenir vos allocations. Il vous suffit de continuer votre actualisation sur le site de France Travail en tant que demandeur d’emploi en déclarant que vous êtes toujours en recherche d’un emploi. En cas de non-respect, vous risquez la radiation de la liste des demandeurs d’emploi avec l’arrêt du versement de vos cotisations.
Durée de cumul de l’ARCE
La possibilité de cumul est conditionnée à la durée de vos droits au chômage. Dans ce contexte, vous pouvez cumuler vos allocations chômage avec les revenus de votre nouvelle activité, pour autant que cela ne dépasse pas la période de 15 mois pour laquelle vous avez des droits au chômage. Cependant, il convient de noter qu’une exception s’applique aux personnes âgées de 50 ans et plus, pour lesquelles la limite de 15 mois n’est pas opposable. Cela signifie que les personnes de 50 ans et plus peuvent continuer à cumuler leurs allocations chômage avec les revenus de leur nouvelle activité au-delà de la période de 15 mois, sous réserve des autres conditions établies par la réglementation en vigueur. Il est essentiel de respecter ces limites pour éviter tout impact sur les allocations et assurer une gestion appropriée de la transition entre le chômage et l’activité professionnelle.
Revenus d’activité à prendre en compte
Les entrepreneurs nouvellement créés doivent fournir à France Travail les documents requis tels que l’attestation de l’Urssaf, l’avis d’imposition ou la DSN afin de déterminer avec précision le montant réel de leurs revenus. Lorsqu’un bénéficiaire d’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) est affilié au régime social des indépendants pour sa nouvelle activité, les revenus pris en compte sont ceux déclarés aux organismes sociaux.
- Dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : Pour les entreprises individuelles, EURL, SARL, SASU, SAS, SA ayant opté pour l’IR, la rémunération personnelle de l’entrepreneur correspond aux bénéfices de l’entreprise, après réintégration de ses prélèvements. Elle varie en fonction des résultats de l’activité. Vos droits ARCE seront calculés en fonction des bénéfices réalisés par votre entreprise à l’IR. Les bénéfices figurent dans la liasse fiscale annuelle de votre entreprise, qui est télédéclarée par votre cabinet comptable en même temps que le bilan comptable. Ces informations remontent chez Pôle Emploi (France Travail) qui va recalculer vos allocations ARCE en fonction.
- Micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sous le régime fiscal de la micro-entreprise : Le revenu professionnel est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels, soit 71 % pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement, 50 % pour les activités de prestations de services, et 34 % pour les activités libérales. Ce revenu est repris par France Travail (Pôle emploi) qui va calculer vos droits ARCE.
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : Le mandat social n’est considéré comme une activité professionnelle, aussi si vous êtes Président de SASU, vous continuez à bénéficier pleinement de vos allocations ARCE. Il en est de même pour les présidents de SAS, les administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, tant qu’ils n’occupent pas plusieurs mandats, ainsi que les dirigeants d’entreprises mises en sommeil, les gérants d’une SCI, etc.
Les règles de maintien partiel des allocations chômage s’appliquent lorsque le mandat social est reconnu comme une activité professionnelle, soit au début de l’activité de la société ou dès que l’activité génère des ressources suffisantes pour le dirigeant. Dans ce cas, le revenu d’activité est constitué par la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés et formalisée dans un procès-verbal. Les allocations chômage maintenues sont calculées sur cette base.
De plus, une partie des dividendes perçus par les gérants majoritaires, soumis à cotisations sociales, peut également être prise en compte dans les revenus professionnels.
Pour bénéficier et optimiser vos allocations pendant la durée la plus longue possible, nous vous conseillons de créer ou de reprendre une entreprise sous le régime fiscal de l’IS. Une SASU à l’IS est la meilleure formule pour optimiser vos allocations ARCE ou ARE. Les experts-comptables du réseau Advyse peuvent vous aider à optimiser vos allocations.
Différences entre l’ARCE et l’ACCRE
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est un dispositif d’exonération partielle ou totale de charges sociales pendant une période déterminée, généralement les 12 premiers mois d’activité.
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE a remplacé l’ACCRE (ancienne dénomination). Cette exonération temporaire des charges sociales en début d’activité est ouverte aux micro-entreprises, aux entrepreneurs, aux repreneurs d’entreprises, etc. A savoir qu’il existe des aides spécifiques pour les micro-entrepreneurs.
L’ACRE vous permet d’obtenir une exonération de charges sociales qui peut être totale ou partielle. Cette exonération est étalée sur une période plus longue, pouvant aller jusqu’à trois ans. L’ACRE vous exonère des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
Les taux d’exonération dépendent de votre revenu annuel qui est le revenu pris en compte de la déclaration fiscale des revenus 2042.
Grâce à l’Etat français, si vous créez ou reprenez une entreprise, vous percevez des allocations ARCE ou ARE. Ces aides vous permettent d’avoir un revenu pendant la période de création ou de reprise d’entreprise. Vous pouvez également bénéficier de l’ACRE pour ne pas payer de charges sociales sur vos revenus pendant une durée comprise entre 12 et 36 mois.
